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15octobre2024Commission des lois : Mme Catherine Vautrin, ministre des territoires et de la Décentralisation

9octobre2024Commission des lois : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité

8octobre2024Commission des lois : M. Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la justice

2octobre2024Commission des lois : M. Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur

2octobre2024Commission des lois : Examen de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engage...

25septembre2024Commission des lois : M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques de ...

18septembre2024Commission des lois : Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté

5juin2024Commission des lois : Examen de diverses propositions de loiNon disponible. Demandez la mise en ligne en cliquant ici.

29mai2024Commission des lois : Communication sur le contrôle parlementaire de...Non disponible. Demandez la mise en ligne en cliquant ici.

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