La vidéo "Commission des lois : audition de M. Michel Mercier, Garde des Sceaux, sur les carences dans l'exécution des décisions de justice pénale" du 15 février 2011 n'est plus disponible en ligne.
Pour y accéder, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
Vous recevrez un mail lorsque celle-ci sera de nouveau accessible.
L'adresse mail est conservée sur nos serveurs le temps de la mise à disposition de la vidéo (3 jours).
Pour y accéder, vous devez au préalable accepter l'utilisation de votre adresse mail par notre site : en savoir plus.