Demande de vidéo

La vidéo "1ère séance : Conventions internationales ; Extension du délit d'entrave à l'IVG ; Statut de Paris et aménagement métropolitain ; Réforme de la prescription en matière pénale (lectures définitives) ; Modification du code des juridictions financières" du 16 février 2017 n'est plus disponible en ligne.

Pour y accéder, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Vous recevrez un mail lorsque celle-ci sera de nouveau accessible.