2ème séance : Améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage des outils numériques (suite) ; Extension et renforcement du droit de préemption commercial
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Discussion de la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Discussion de la proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école
- Discussion de la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Discussion de la proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école
