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Commission des lois : Examen de la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

- Examen, selon la procédure de législation en Commission, de la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 2990) (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur) ;
- Nomination d’un rapporteur sur la proposition de nomination, à venir, du Défenseur des droits par le Président de la République.