La vidéo %221%C3%A8re s%C3%A9ance %3A Questions au Gouvernement %3B R%C3%A9forme du conseil sup%C3%A9rieur de la magistrature %28vote solennel%29 %3B Attributions du garde des sceaux et du minist%C3%A8re public en mati%C3%A8re de politique p%C3%A9nale et d%27action publique %28vote solennel%29 %3B Fiscalit%C3%A9 %C3%A9cologique %22 du 4 juin 2013 n'est plus disponible en ligne.

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