La vidéo "Prescription pénale : Table ronde d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Bertrand Louvel, premier pdt de la Cour de cassation" du 24 février 2015 n'est plus disponible en ligne.
Pour y accéder, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
Vous recevrez un mail lorsque celle-ci sera de nouveau accessible.
L'adresse mail est conservée sur nos serveurs le temps de la mise à disposition de la vidéo (3 jours).
Pour y accéder, vous devez au préalable accepter l'utilisation de votre adresse mail par notre site : en savoir plus.