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Commission des lois : M. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur les crédits de la mission Transformation et Fonction publiques
- Audition de M. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur les crédits de la mission « Transformation et Fonction publiques » ;
- Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Transformation et Fonction publiques » (M. Jiovanny William, rapporteur pour avis).
- Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Transformation et Fonction publiques » (M. Jiovanny William, rapporteur pour avis).
