La vidéo %222%C3%A8me s%C3%A9ance %3A Loi de programmation 2018-2022 et r%C3%A9forme pour la justice %28projet de loi%29 et renforcement de l%27organisation des juridictions %28projet de loi organique%29%22 du 20 novembre 2018 n'est plus disponible en ligne.
Pour y accéder, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
Vous recevrez un mail lorsque celle-ci sera de nouveau accessible.
L'adresse mail est conservée sur nos serveurs le temps de la mise à disposition de la vidéo (3 jours).
Pour y accéder, vous devez au préalable accepter l'utilisation de votre adresse mail par notre site : en savoir plus.