La vidéo %221%C3%A8re s%C3%A9ance %3A Questions au Gouvernement %3B Modernisation et simplification du droit %28lecture d%C3%A9finitive%29 %3B Croissance%2C activit%C3%A9 et %C3%A9galit%C3%A9 des chances %C3%A9conomiques %28suite%29 %28article 4 %C3%A0 article 5%2C amendement 2889%29%22 du 28 janvier 2015 n'est plus disponible en ligne.

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