La vidéo %22Commission des lois %3A Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation %28nouvelle lecture%29%22 du 17 f%C3%A9vrier 2022 n'est plus disponible en ligne.
Pour y accéder, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
Vous recevrez un mail lorsque celle-ci sera de nouveau accessible.
L'adresse mail est conservée sur nos serveurs le temps de la mise à disposition de la vidéo (3 jours).
Pour y accéder, vous devez au préalable accepter l'utilisation de votre adresse mail par notre site : en savoir plus.