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La vidéo %221%C3%A8re s%C3%A9ance %3A Modification loi application cinqui%C3%A8me alin%C3%A9a de l%27article 13 de la constitution %3B Application cinqui%C3%A8me alin%C3%A9a de l%27article 13 de la constitution et haute autorit%C3%A9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet %3B Lut%22 du 22 janvier 2020 n'est plus disponible en ligne.