La vidéo %22Commission des lois %3A Action de groupe et organisation judiciaire %28loi ordinaire%29 %28articles 8 %C3%A0 16 TER%29%22 du 4 mai 2016 n'est plus disponible en ligne.
Pour y accéder, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
Vous recevrez un mail lorsque celle-ci sera de nouveau accessible.
L'adresse mail est conservée sur nos serveurs le temps de la mise à disposition de la vidéo (3 jours).
Pour y accéder, vous devez au préalable accepter l'utilisation de votre adresse mail par notre site : en savoir plus.