La vidéo %22Commission des lois %3A Information des administrations par l%27institution judiciaire %3B Contr%C3%B4le parlementaire des mesures prises par le gouvernement pendant l%27%C3%A9tat d%27urgence%22 du 2 d%C3%A9cembre 2015 n'est plus disponible en ligne.
Pour y accéder, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
Vous recevrez un mail lorsque celle-ci sera de nouveau accessible.
L'adresse mail est conservée sur nos serveurs le temps de la mise à disposition de la vidéo (3 jours).
Pour y accéder, vous devez au préalable accepter l'utilisation de votre adresse mail par notre site : en savoir plus.