La vidéo %22Commission des lois %3A auditions de Mmes Nicole Maestracci et Claire Bazy-Malaurie%2C pr%C3%A9sent%C3%A9es au Conseil Constitutionnel%22 du 20 f%C3%A9vrier 2013 n'est plus disponible en ligne.
Pour y accéder, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
Vous recevrez un mail lorsque celle-ci sera de nouveau accessible.
L'adresse mail est conservée sur nos serveurs le temps de la mise à disposition de la vidéo (3 jours).
Pour y accéder, vous devez au préalable accepter l'utilisation de votre adresse mail par notre site : en savoir plus.